Conditions générales de vente (CGV)

Support & Learn with Yann
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Les présentes Conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux produits et prestations proposés par Support & Learn with Yann.

Toute commande ou réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes conditions.

1. Identité du prestataire

Les prestations et produits sont proposés par :

Yann Martinez – Support & Learn with Yann
Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : Résidence du château, Bâtiment 3 escalier 6, 06730 Saint André de la roche
SIRET : 829 343 029 00015
E-mail : contact@support-learn-with-yann.com
Site internet : support-learn-with-yann.com

TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux produits et prestations proposés directement par Support & Learn with Yann :

cours particuliers et soutien scolaire ;
cours de langues ;
cours de musique ;
cours d’informatique ;
cours de gestion, comptabilité et management ;
packs de cours ;
coaching linguistique ;
accompagnement administratif ;
manuels et livres numériques ;
romans numériques ;
logiciels ;
licences logicielles ;
contenus pédagogiques numériques ;
prestations de développement, automatisation ou création d’outils sur mesure ;
autres prestations proposées directement sur le site ou après établissement d’un devis.

Certaines offres peuvent disposer de conditions particulières précisées sur leur page, dans un devis ou dans un contrat spécifique.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées pour une prestation donnée prévalent sur les présentes CGV.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site, le bouton de paiement, le devis ou le document transmis au client au moment de la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

Une modification de tarif n’affecte pas une commande déjà payée.

Lorsque plusieurs produits ou manuels sont achetés ensemble, des packs ou tarifs préférentiels peuvent être proposés.

Lorsqu’aucun pack correspondant à la sélection souhaitée n’est disponible directement sur le site, le client peut contacter Support & Learn with Yann afin d’obtenir une proposition personnalisée.

4. Commande et paiement

Le paiement peut être réalisé par les moyens proposés au moment de la commande, notamment via les prestataires de paiement disponibles sur le site.

La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Une facture peut être transmise au client après le paiement.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, la commande est considérée comme acceptée lorsque les conditions prévues dans le devis sont remplies.

Support & Learn with Yann se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas :

d’erreur manifeste de prix ;
de suspicion de fraude ;
d’utilisation abusive d’un service ;
de litige de paiement en cours ;
d’impossibilité matérielle ou juridique d’exécuter la prestation.

Dans ce dernier cas, les sommes correspondant à une prestation non fournie sont remboursées.

5. Cours particuliers et soutien scolaire

Les séances sont réalisées principalement à distance selon les modalités indiquées lors de la réservation.

Une séance standard dure 50 minutes, sauf indication différente pour une prestation particulière.

Le contenu est adapté au niveau, aux objectifs et aux besoins de l’apprenant.

La réservation dépend des créneaux disponibles.

Aucun résultat scolaire, niveau linguistique, réussite à un examen ou progression précise ne peut être garanti. La progression dépend notamment du niveau de départ, de la régularité, de la participation et du travail personnel.

6. Packs de cours

Lorsqu’un client achète un pack de plusieurs cours, le nombre de séances acheté correspond au nombre de séances devant effectivement être dispensées.

Les packs de cours n’ont pas de date d’expiration.

Par exemple, un pack de 10 cours donne droit à 10 cours effectivement dispensés.

Le client peut réserver ses séances progressivement selon ses besoins et les disponibilités proposées.

Une séance qui n’a pas pu être réalisée n’est pas automatiquement considérée comme consommée.

En cas d’absence, de retard ou d’empêchement, il est demandé au client de prévenir Support & Learn with Yann dès que possible.

Les reports sont organisés avec souplesse et, lorsqu’une séance n’a pas pu être dispensée, un nouveau créneau peut être proposé sans frais supplémentaires.

Cette politique repose sur une utilisation raisonnable du service et sur une communication de bonne foi entre les parties.

Si Support & Learn with Yann doit annuler ou déplacer une séance, celle-ci reste naturellement disponible et un nouveau créneau est proposé.

7. Coaching linguistique

Le coaching linguistique est un accompagnement réalisé sur une période de 30 jours calendaires consécutifs.

La période commence avec le premier échange vocal marquant le début effectif de l’accompagnement.

Le coaching est réalisé principalement à travers des messages vocaux sur WhatsApp.

Il peut inclure notamment :

échanges linguistiques ;
corrections ;
conseils de prononciation ;
travail du vocabulaire ;
recommandations personnalisées ;
accompagnement dans la progression.

Le coaching constitue un accompagnement pédagogique et ne garantit ni l’obtention d’un niveau CECRL particulier ni la réussite à un examen.

8. Produits et contenus numériques

Les produits numériques peuvent notamment comprendre :

PDF ;
EPUB ;
manuels pédagogiques ;
romans ;
cahiers d’exercices ;
ressources téléchargeables ;
logiciels ;
fichiers d’installation ;
licences ;
guides ou documents associés.

Les modalités de livraison sont précisées lors de la commande.

Selon le produit, les fichiers peuvent être :

envoyés par e-mail ;
accessibles via un lien ;
téléchargés après paiement ;
transmis avec des instructions d’installation ou d’utilisation.

Le client est responsable de fournir une adresse e-mail correcte et de disposer d’un équipement compatible avec le format acheté.

En cas de problème de réception ou de téléchargement, le client peut contacter Support & Learn with Yann afin qu’une solution soit recherchée.

9. Manuels et romans numériques

Les livres numériques sont destinés à un usage personnel.

Sauf autorisation expresse, il est interdit de :

redistribuer les fichiers ;
les revendre ;
les mettre gratuitement à disposition de tiers ;
les publier sur une plateforme de téléchargement ;
reproduire massivement leur contenu ;
supprimer les mentions relatives à l’auteur ou aux droits.

Les droits de propriété intellectuelle restent attachés à leur auteur.

L’achat donne au client un droit personnel d’utilisation du fichier et non un transfert des droits d’auteur.

10. Livres papier vendus par des plateformes tierces

Certaines éditions papier sont proposées par des plateformes ou distributeurs tiers tels que The Book Edition, Amazon ou d’autres librairies et revendeurs.

Lorsque la commande et le paiement sont réalisés directement auprès d’une plateforme tierce, les conditions de vente, de livraison, de retour et de remboursement de cette plateforme s’appliquent à la transaction concernée.

Support & Learn with Yann n’est pas responsable des délais de livraison ou conditions logistiques appliqués directement par ces revendeurs.

11. Logiciels et licences

Les logiciels commercialisés par Support & Learn with Yann sont fournis selon les caractéristiques indiquées sur leur page de présentation.

Sauf indication contraire, une licence personnelle :

est destinée à l’acheteur ;
ne peut pas être revendue ou redistribuée ;
ne permet pas de diffuser publiquement les fichiers d’installation ;
ne transfère aucun droit de propriété sur le code source.

Lorsque plusieurs versions d’un même logiciel sont incluses dans un achat, les formats fournis sont précisés sur la page du produit.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :

une connexion Internet ;
un système d’exploitation compatible ;
un service tiers ;
une clé API personnelle.

Lorsque le client utilise sa propre clé API, les éventuels frais facturés par le fournisseur de cette API restent à sa charge.

12. Développement, automatisations et prestations sur mesure

Les prestations de développement logiciel, automatisation, intégration ou création d’outils spécifiques font généralement l’objet d’un devis.

Le devis peut notamment préciser :

le besoin ;
le périmètre du projet ;
les fonctionnalités prévues ;
les livrables ;
le prix ;
les étapes ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles conditions de maintenance.

Toute demande ajoutée après validation du périmètre initial peut faire l’objet d’un complément de devis.

Les délais éventuellement annoncés peuvent être adaptés lorsque le client modifie le périmètre, tarde à transmettre les informations nécessaires ou lorsqu’un événement technique extérieur empêche l’avancement normal du projet.

13. Accompagnement administratif

L’accompagnement administratif consiste à aider le client à comprendre, préparer ou réaliser certaines démarches.

Support & Learn with Yann peut notamment aider à :

comprendre une procédure ;
organiser les documents ;
remplir un formulaire ;
rédiger un courrier ;
préparer un dossier ;
identifier l’organisme concerné.

Cet accompagnement ne constitue pas une garantie d’acceptation du dossier ou d’obtention d’un droit, d’une aide, d’un titre, d’un remboursement ou d’une décision administrative favorable.

La décision finale appartient toujours à l’administration ou à l’organisme compétent.

14. Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, l’exécution peut commencer immédiatement.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il peut rester redevable de la partie du service effectivement réalisée, proportionnellement au prix convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

15. Contenus numériques fournis immédiatement

Pour les contenus numériques sans support matériel fournis avant la fin du délai légal de rétractation, notamment :

PDF ;
EPUB ;
téléchargements numériques ;
logiciels ;
fichiers d’installation ;
licences numériques ;

la fourniture immédiate nécessite l’accord préalable exprès du consommateur.

Lorsque le consommateur :

demande expressément que la fourniture commence immédiatement ;
reconnaît que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
reçoit la confirmation correspondante ;

le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le commencement de la fourniture numérique dans les conditions légalement prévues.

À défaut d’un consentement valable répondant aux exigences légales, les règles ordinaires relatives au droit de rétractation restent applicables.

16. Garantie légale applicable aux contenus et services numériques

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

Pour un contenu ou service numérique fourni ponctuellement, le professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans le délai légal applicable.

Le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par le Code de la consommation, notamment une réduction du prix ou, lorsque les conditions sont réunies, la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Pour toute demande concernant une non-conformité :

contact@support-learn-with-yann.com

Responsable de la garantie :

Yann Martinez – Support & Learn with Yann
Adresse : Résidence du château bâtiment 3 escalier 6 06730 Saint André de la roche

17. Disponibilité des services numériques

Support & Learn with Yann s’efforce de maintenir les plateformes et services en ligne accessibles dans des conditions normales.

Une interruption temporaire peut toutefois intervenir notamment pour :

maintenance ;
mise à jour ;
correction ;
panne d’un prestataire ;
incident technique ;
opération de sécurité.

Les services gratuits peuvent évoluer, être enrichis ou réorganisés.

Lorsque l’achat porte sur un contenu téléchargeable ou un logiciel fourni au client, une interruption temporaire du site internet n’affecte pas les fichiers déjà légalement téléchargés et conservés par le client.

18. Responsabilité

Support & Learn with Yann s’engage à exécuter ses prestations avec sérieux et diligence.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un résultat dépendant d’un tiers ou d’éléments hors de son contrôle, notamment :

décision d’une administration ;
résultat scolaire ;
résultat à un examen ;
disponibilité d’un service tiers ;
panne Internet ;
incompatibilité non signalée d’un équipement ;
modification d’une API ou d’un service extérieur ;
utilisation incorrecte d’un logiciel ou d’un document.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie légalement le consommateur.

19. Propriété intellectuelle

Les textes, cours, manuels, exercices, logiciels, interfaces, illustrations originales, documents, ressources pédagogiques et autres créations proposés par Support & Learn with Yann restent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, l’achat ou l’accès à un contenu ne permet pas :

sa reproduction commerciale ;
sa redistribution ;
sa revente ;
sa publication ;
sa mise à disposition publique ;
son intégration dans un autre produit commercial.

20. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, à la facturation, à la livraison ou à l’exécution d’une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Pour davantage d’informations :

→ Consulter la Politique de confidentialité

21. Réclamations

En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter en priorité :

contact@support-learn-with-yann.com

L’objectif est de rechercher une solution amiable avant toute autre démarche.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Support & Learn with Yann et en l’absence de résolution amiable du litige.

Médiateur de la consommation désigné :

[À COMPLÉTER : NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La médiation est gratuite pour le consommateur.

23. Clients professionnels

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les modalités particulières figurant dans un devis, contrat ou facture peuvent compléter les présentes CGV.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement d’un client professionnel, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.

24. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

Lorsque la situation le permet, les parties recherchent en priorité une nouvelle date, une adaptation de la prestation ou une autre solution raisonnable.

25. Modification des présentes CGV

Les présentes conditions peuvent être mises à jour afin de tenir compte :

de l’évolution des services ;
de nouvelles offres ;
de modifications techniques ;
de changements réglementaires.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où celle-ci est conclue.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

27. Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Yann Martinez – Support & Learn with Yann
Adresse : Résidence du château bâtiment 3 escalier 6 06730 Saint André de la roche
E-mail : contact@support-learn-with-yann.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le produit suivant :

Produit / prestation :
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Commandé le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
....................................................................

Adresse e-mail utilisée pour la commande :
....................................................................

Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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